Girardin Logement Social

Article 199 undecies C du Code Général des Impôts

Investir dans le logement social Outre-mer pour réduire son impôt

Principe

La Loi pour le Développement Economique de l’Outre-Mer (également appelée « Loi Girardin Logement Social ») est un dispositif fiscal visant à pallier le manque de logements sociaux dans les Départements et Collectivités d’Outre-Mer.

Ce dispositif permet à un contribuable fiscalement français (« Investisseur ») de bénéficier d’une réduction d’impôt « one shot » sur le revenu en participant au financement de la construction de logements sociaux ultramarins.

Pour ce faire, l’Investisseur doit participer, au plus tard le 31 décembre de l’année de souscription, à l’augmentation de capital d’une Société par Actions Simplifiée (« SAS »). La SAS fera l’acquisition des logements sociaux en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement). Une fois achevés et livrés, les logements seront donnés en location par l’Organisme de Logement Social (« OLS ») à des particuliers, sélectionnés en fonction des critères définis par décret, pendant une durée de 5 années pleines et entières, période durant laquelle l’Investisseur doit conserver ses titres dans la SAS.

Règle de plafonnement

Les opérations Girardin Logement Social sont soumises aux règles de plafonnement instaurées par la loi de finances. Le plafond global des niches fiscales de l’année 2018 est fixé à 10 000 €, majoré de 8 000 € en cas de participation à une opération d’investissement Outre-mer.

L’Investisseur doit déterminer au mieux son besoin, en termes de réduction d’impôt. En effet, en cas de dépassement du plafond des niches fiscales, la partie excédentaire sera définitivement perdue.

Gain fiscal pour l’investisseur

À titre d’exemple, pour bénéficier d’une réduction d’impôt de 20 000 €, l’investisseur apporte 92 % du montant de la réduction d’impôt recherchée, soit la somme de 18 400 €, représentant un gain net d’impôt de 1 600 €, soit 8,70% de rentabilité par rapport aux sommes investies.

Financement

Le financement de cette opération sera assuré par :

  1. Un apport financier des investisseurs qui souscriront à l’augmentation de capital de la SAS ;
  2. Un prêt bancaire contracté par l’OLS, le remboursement de ce prêt bancaire étant assuré par le biais des loyers perçus au titre de la location des logements;
  3. Un apport en fonds propres de l’OLS qui complètera, le cas échéant, le financement de l’opération.

Schéma juridique

    Sécurité Fiscale

            • L’opération bénéficie d’un agrément fiscal délivré par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP);
            • Une garantie fiscale consentie par l’OLS couvrira tout risque de remise en cause de l’avantage fiscal indépendant de la volonté des Investisseurs et permettra l’indemnisation de chaque investisseur du montant de sa réduction d’impôt.

    Sécurité Financière

            • Opération réalisée par un organisme public;
            • Garantie de mise en location de 100 % des logements construits ou réhabilités dans les 6 mois suivant leur achèvement;
            • Garantie du paiement de 100 % des loyers pendant toute la durée de l’opération.

    Sécurité de Sortie

            • La cession des logements à l’OLS, au terme de 5 années de location effectives, dès l’origine de l’opération grâce à une promesse irrévocable d’achat des biens consentie à la SAS pour un prix ferme et définitif ;
            • Une fois l’ensemble des logements cédés, la SAS sera dissoute et liquidée permettant à l’Investisseur de sortir définitivement de la SAS ;
            • L’Investisseur ne peut prétendre à aucun boni de liquidation ni aucune soulte.