Girardin Logement Social

Article 199 undecies C du Code Général des Impôts

Investir dans le logement social Outre-mer pour réduire son impôt

Principe

La Loi pour le Développement Economique de l’Outre-Mer (également appelée « Loi Girardin Logement Social ») est un dispositif fiscal créé afin de pallier au manque de logements sociaux dans les Départements et Collectivités d’Outre-Mer.

Le principe est simple : un contribuable fiscal français (« Investisseur ») peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en participant au financement de la construction de logements sociaux ultramarins.

Pour ce faire, l’Investisseur doit participer, au plus tard le 31 décembre, à l’augmentation de capital d’une Société par Actions Simplifiée (« SAS »), acquéreur des logements sociaux en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement). Une fois livrés et achevés, les logements seront donnés en location par l’Organisme de Logement Social (« OLS ») à des particuliers, sélectionnés en fonction des critères définis par décret, pendant une durée de 5 années pleines et entières, période pendant laquelle l’Investisseur doit conserver ses titres dans la SAS.

Règle de plafonnement

L’opération d’investissement de la SAS est soumise aux règles de plafonnement global des niches fiscales et de plafonnement des opérations Outre-mer en vigueur.

Gain fiscal pour l’investisseur

À titre d’exemple, pour bénéficier d’une réduction d’impôt de 20 000 €, l’investisseur apporte 92 % du montant de la réduction d’impôt recherchée, soit la somme de 18 400 €, représentant un gain net d’impôt de 1 600 €.

Financement

Le financement de cette opération sera assuré par :

  1. Un apport financier des investisseurs qui souscriront à l’augmentation de capital de la SAS ;
  2. Un prêt bancaire contracté par l’OLS, le remboursement de ce prêt bancaire étant assuré par le biais des loyers perçus au titre de la location des logements;
  3. Un apport en fonds propres de l’OLS qui complètera, le cas échéant, le financement de l’opération.

Schéma juridique

    Sécurité Fiscale

        • L’opération bénéficie d’un agrément fiscal délivré par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP);
        • Une garantie fiscale délivrée par l’OLS couvrant la SAS et ses associés de toute conséquence d’une reprise de tout ou partie de l’avantage fiscal.

    Sécurité Financière

        • Opération réalisée par un organisme public;
        • Garantie de mise en location de 100 % des logements construits ou réhabilités dans les 6 mois suivant leur achèvement;
        • Garantie du paiement de 100 % des loyers pendant toute la durée de l’opération.

    Sécurité de Sortie

        • La cession des logements à l’OLS, au terme d’une promesse irrévocable d’achat des logements, est exerçable après 5 années d’exploitation pleines et entières, pour un prix ferme et définitif ;
        • La sortie de l’investisseur aura lieu au terme de la liquidation de la SAS, après la cession des logements.