Girardin Industriel

Article 199 undecies B du Code Général des Impôts

Investir dans un projet Outre-mer pour réduire son impôt

Principe

L’article 199 undecies B du Code Général des Impôts est  un dispositif fiscal dit « Girardin Industriel ». Il vise à favoriser le développement économique ultramarin en venant en aide aux entreprises implantées dans les Départements et Collectivités d’Outre-Mer.

Le principe est simple : Un contribuable fiscalement français (« Investisseur ») peut bénéficier d’une réduction d’impôt « one shot » sur le revenu en participant au financement de biens productifs neufs dans les Départements et Collectivités d’Outre-mer.

Pour ce faire, l’Investisseur participe, au plus tard le 31 décembre de l’année de souscription, à l’augmentation de capital d’une Société par Actions Simplifiée (« SAS »), acquéreur des biens. La SAS devra louer les biens acquis à un exploitant ultramarin (« Société locataire ») qui sera tenu de les exploiter pendant une durée de 5 années pleines et entières, période durant laquelle l’Investisseur devra conserver ses titres dans la SAS.

Règle de plafonnement

Les opérations Girardin Industriel sont soumises aux règles de plafonnement instaurées par la loi de finances. Le plafond global des niches fiscales de l’année 2018 est fixé à 10.000 €, majoré de 8.000 € en cas de participation à une opération d’investissement Outre-mer.

L’Investisseur doit déterminer au mieux son besoin, en termes de réduction d’impôt. En effet, en cas de dépassement du plafond des niches fiscales, la partie excédentaire sera définitivement perdue.

Gain fiscal pour l’investisseur

A titre d’exemple, pour bénéficier d’une réduction d’impôt de 20 000 €, l’investisseur apporte 91 % du montant de la réduction d’impôt recherchée, soit la somme de 18 200 €, représentant un gain net d’impôt de 1 800 €, soit 9,89% de rentabilité par rapport aux sommes investies.

Financement

Le financement de cette opération sera assuré par :

      1. Un apport financier des investisseurs qui souscriront à l’augmentation de capital de la SAS ;
      2. Un crédit-vendeur consenti par la Société locataire à la SAS.

Schéma juridique

Sécurité Fiscale

      • L’opération bénéficiera d’un agrément fiscal délivré par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) ;
      • Une garantie fiscale sera consentie par la Société Locataire aux Investisseurs. Elle couvrira tout risque de remise en cause de l’avantage fiscal indépendant de la volonté des Investisseurs.

Sécurité Financière

      • L’Investisseur ne réalise qu’un seul apport. Il sera effectué à fonds perdus ;
      • L’Investisseur ne répond d’aucune caution ni garantie au titre des engagements de la SAS.

Sécurité de Sortie

      • La cession des biens à la Société Locataire, de 5 années d’exploitation effectives, est prévue dès l’origine grâce à une promesse irrévocable d’achat des biens consentie à la SAS pour un prix ferme et définitif.
      • Une fois l’ensemble des biens cédés, la SAS sera dissoute et liquidée permettant à l’Investisseur de sortir définitivement de la SAS.
      • L’Investisseur ne peut prétendre à aucun boni de liquidation ni aucune soulte.