Girardin Industriel

Article 199 undecies B du Code Général des Impôts

Investir dans un projet Outre-mer pour réduire son impôt

Principe

La loi Girardin industriel est un dispositif fiscal créé afin de développer l’économie ultramarine en venant en aide aux entreprises implantées dans les Départements et Collectivités d’Outre-Mer.

Le principe est simple : Un contribuable fiscal français (« Investisseur ») peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en participant au financement de biens productifs neufs dans les Départements et Collectivités d’Outre-mer.

Pour ce faire, l’Investisseur participe, au plus tard le 31 décembre, à l’augmentation de capital d’une Société par Actions Simplifiée (« SAS »), acquéreur des biens. Ces derniers seront ensuite donnés en location par la SAS à un exploitant ultramarin (« Société locataire ») qui sera tenu d’exploiter ces biens pendant une durée de 5 années pleines et entières, période pendant laquelle l’investisseur doit conserver ses titres dans la SAS.

Règle de plafonnement

L’opération d’investissement de la SAS est soumise aux règles de plafonnement global des niches fiscales et de plafonnement des opérations Outre-mer en vigueur.

Gain fiscal pour l’investisseur

A titre d’exemple, pour bénéficier d’une réduction d’impôt de 20 000 €, l’investisseur apporte 92 % du montant de la réduction d’impôt recherchée, soit la somme de 18 400 €, représentant un gain net d’impôt de 1 600 €.

Financement

Le financement de cette opération sera assuré par :

      1. Un apport financier des investisseurs qui souscriront à l’augmentation de capital de la SAS ;
      2. Un crédit-vendeur consenti par la Société locataire à la SAS.

Schéma juridique

Sécurité Fiscale

      • L’opération bénéficie d’un agrément fiscal délivré par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) ;
      • Une garantie fiscale délivrée par la Société Locataire couvrant la SAS et ses associés de toute conséquence d’une reprise de tout ou partie de l’avantage fiscal.

Sécurité Financière

      • L’investisseur ne réalise qu’un seul apport ;
      • L’investisseur ne répond d’aucune caution ni garantie au titre des engagements de la SAS.

Sécurité de Sortie

      • La cession des biens à la société locataire, au terme d’une promesse irrévocable d’achat des biens, est exerçable après 5 années d’exploitation pleines et entières, pour un prix fixe et définitif ;
      • La sortie de l’Investisseur aura lieu au terme de la liquidation de la SAS, après la cession des biens.