Girardin Impôt sur les Sociétés

Article 217 undecies du Code Général des Impôts

Investir dans le logement social Outre-mer pour réduire son impôt

Principe

La loi Girardin « Impôt sur les Sociétés » est un dispositif fiscal créé afin de développer l’économie ultramarine en venant en aide aux entreprises implantées dans les Départements et Collectivités d’Outre-Mer.
Le principe est simple : Une société française (« Investisseur Fiscal ») peut bénéficier d’une déduction de son résultat imposable en participant au financement de biens productifs neufs ou au financement de la construction de logements sociaux dans les Départements et Collectivités d’Outre-Mer.

Pour ce faire, l’Investisseur Fiscal doit participer, au plus tard le 31 décembre, à l’augmentation de capital d’une Société par Actions Simplifiée (« SAS »), acquéreur des biens. Ces derniers seront ensuite donnés en location à l’exploitant ultramarin (« Exploitant ») qui sera tenu d’exploiter les biens pendant une durée de 5 années pleines et entières, période pendant laquelle l’Investisseur Fiscal doit conserver ses titres dans la SAS.
L’Exploitant assume l’intégralité des risques liés au transport, l’exploitation, l’entretien, les réparations et les sinistres éventuels. Des assurances conformes aux pratiques en vigueur devront être souscrites et déléguées à l’Investisseur Fiscal.

Financement

Le prix d’acquisition de l’investissement est financé par :

  • Un apport de l’Investisseur Fiscal : réalisé soit à l’aide de fonds propres, soit à l’aide d’un emprunt bancaire (les intérêts de l’emprunt étant, aussi, dans cette hypothèse, déductibles fiscalement);
  • Une avance des loyers : effectué par l’Exploitant correspondant aux montant des loyers dus au titre de la location de l’investissement. Aucun flux de trésorerie n’est attendu après la mise en place de l’opération.

Toutes sommes dues au titre de frais, impôts, droits et taxes relatifs à l’opération seront intégralement supportés par l’Exploitant.

Sécurité Fiscale

  • L’opération bénéficie d’un agrément fiscal délivrée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP);
  • Une garantie fiscale délivrée par l’Exploitant couvrant l’Investisseur Fiscal de toute conséquence d’une reprise de tout ou partie de l’avantage fiscal.

Sécurité Financière

  • L’Investisseur Fiscal ne réalise qu’un seul apport;
  • Le fournisseur et les banques n’ont aucun recours personnel sur l’Investisseur Fiscal.

Sécurité de Sortie

  • La cession des biens à l’Exploitant, au terme d’une promesse irrévocable d’achat des biens, est exerçable après 5 années d’exploitation pleines et entières, pour un prix symbolique majoré de toutes sommes que l’Exploitant devrait à la SAS;
  • La sortie de l’opération n’entraine aucun flux de trésorerie pour l’Investisseur Fiscal.