La Loi de Finances pour 2009 a instauré des règles de plafonnement du montant de la réduction d’impôt sur le revenu générée par application des dispositions de la Loi Girardin. Ces règles qui ont été mises à jour par la Loi de Finances pour 2010 se résument de la façon suivante :

Option 1 : un plafonnement en valeur absolue fixé à 40 000 euros par année et par contribuable, qui s’apprécie uniquement sur une fraction de la réduction d’impôt (fixé forfaitairement par les textes à 35, 40 ou 50% en fonction du dispositif)

Option 2 : un plafonnement en valeur relative fixé à 15% du revenu imposable annuel du contribuable.

La Loi de Finances pour 2009 a également instauré un plafonnement global d’un ensemble d’avantages fiscaux fixé à 25 000 € + 10 % du revenu imposable annuel du contribuable. La Loi de Finances pour 2010 a abaissé ce plafond à 20 000 + 8% du revenu imposable annuel du contribuable.

Le plafonnement global s’apprécie également sur une fraction de la réduction d’impôt Girardin et non pas sur la totalité de son montant.

Des notices explicatives sont disponibles sur demande.